La Vente en l’Etat Futur Achèvement (VEFA)
Selon le code civil, la VEFA ou vente sur plan est le contrat par lequel le vendeur transfert immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent donc la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de l’avancement des travaux. La VEFA est composée de plusieurs étapes:
1. La signature du contrat de réservation
Ce contrat établi sous seing privé entre le promoteur et l’acheteur décrit les caractéristiques du bien mis en vente (surface, nombre de pièces, prix, date de livraison et spécificités techniques). A la signature du contrat, le bien du client est réservé par le promoteur contre un dépôt de garantie de 5%. Le contrat spécifie aussi les mentions obligatoires relatives au dépôt de garantie ainsi que les modalités de sa restitution.
2. La signature du contrat de vente
Le contrat de vente, conclu devant notaire, contient toutes les informations nécessaires à la vente :
- description et caractéristiques techniques du bien
- prix et échelonnement des paiements
- contrat de copropriété.
3. Les appels de fonds
Ils sont échelonnés au fur et à mesure de l’avancement des travaux selon l’échéancier suivant :
| Stade d’avancement des travaux | Pourcentage par stade | Pourcentage cumulé | Dates prévues |
| Signature du contrat de réservation (dépôt de garantie) | 5% | 5% | |
| Signature de l’acte authentique de vente | 25% | 30% | |
| A la mise hors d’eau | 40% | 70% | 2T 2015 |
| A la livraison (*) | 30% | 100% | 1T 2016 |
Ce calendrier est donné à titre indicatif.
La date de remise des clefs peut être reportée des jours d’intempéries et pour les autres causes prévues par le contrat de réservation. Pour rappel, les travaux ont débuté le 13 août 2014 et le gros oeuvre achevé le 31 juillet 2015.
4. La livraison du logement
Elle s’apparente à un état des lieux du bien livré. Le promoteur recueille tous les éventuels défauts recensés par l’acquéreur lors de ce rendez-vous. Un PV de livraison est établi et mentionne les possibles réserves restant à lever. Les garanties fournies par le promoteur permettent de faire mettre en état tout défaut constaté à la livraison.
En pratique:
- L’acquéreur pourra directement signer le contrat de vente chez le notaire sans passer par l’étape intermédiaire du contrat de réservation.
- Le dépôt de garantie de 5% est déduit du montant de l’apport requis pour le prêt bancaire.
- Les frais de notaire au Sénégal se situent entre 9 et de 10% du prix du bien.